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Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

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Usages conditionnels - No 05-390-15

...evoirs du f onctionnaire désigné sont définis au règlement relatif aux permis et aux certificats de la ville de Charlemagne . Section 3 Dispositions admi nistratives 5 PARTIE II ZONES ET PROCÉDURES D’APP...

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Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux - No 03-372-18

...RÈGLEMENT NUMÉRO 03 -372 -18 CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES EMPLOYÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE CHARLEMAGNE CONSIDÉRANT que la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (L.R.Q., c....

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Permis et certificats - No 05-391-15

...devis soumis. Suite à la réalisation des ouvrages de mitigation et à l’approbation des travaux réalisés par la ville de Charlemagne, le requérant pour ra obtenir le ou les permis de construction po ur le ou les bâtiments projetés;...

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Gestion des systèmes d'alarme - No 07-371-12

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