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Règles et contrôle budgétaires - No 11-341-07

...sation est prévu e pour l'exercice financier courant, au moment de la préparation de l'état et selon les renseignements dont dispose alors le trésorier, et ceux qui ont été prévus par le budget de cet exercice. 6.3 Afin...

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Lotissement - No 05-385-15

...est situé; ­ Aux fins d’implantation d’un service ou d’infrastructures publiques , d’un panneau -réclame ou d’une enseigne ; ­ Aux fins d’implantation ou d’ide ntification de voies de circula tion; ­ Pour l’identification au p...

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Usages conditionnels - No 05-390-15

...présente demande d’usage conditionnel, en fonction des critères d’é valuation du présent règlement . 19. Renseignements nécessaires. La demande doit être accompagnée des informations suivantes: a) L’implanta tion au s...

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Permis et certificats - No 05-391-15

...12° Peut exiger que cesse toute activité dangereuse pour la sécurité des personnes; 13° Exige tout renseignement complémentaire pour l’analyse d’une dem ande de permis ou de certificat , notamment des rapports...

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Gestion des systèmes d'alarme - No 07-371-12

...toute propriété immobilière ou mobilière par les personnes responsables de l’application du présent. ARTICLE 3 – RENSEIGNEMENTS 3.1 Quiconque : a) est l’utilisateur d’ un système d’alarme pour la protection d’un i...

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