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14 août 2020 - Avis public

...aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires: être désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celle qui a le droit de signer la demande...

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Avis Public_ApprobRéférendaire_PPCMOI Picard_131 logements

...e aux copropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires: être désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celle qui a le droit de signe r la de...

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Avis Public_ApprobRéférendaire_PPCMOI Picard_119 logements

...opropriétaires indivis d'un immeuble et aux cooccupants d'une place d'affaires: être désignée au moyen d'une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants, comme celle qui a le droit de signe r la deman...

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RÈGLEMENT PIIA NO 05-388-15

...à l‱article 56 . La demande doi t être signée par le propriétaire ou son représentant , dû ment autorisé e par procuration. 58. Transmission au fonctionnaire désigné. Toute demande de permis ou de certificat ass...

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RÈGLEMENT SUR LES PPCMOI NO 05-389-15

...e soumise par écrit . Elle doit êt re signée par le propriétaire ou son repré sentant, dument autorisé par procuration. (règlement 09 -389 -19 -01) 17. Transmission au fonctionnaire désigné . Le PPCMOI doit être déposé...

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