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Rapport financier 2020

...u premier alinéadel'article 145.21delaLoi sur l'aménagement et l'urbanisme auprèsdesrequérants d'unpermis deconstruction oudelotissement ou d'un certificat d'autorisation oud'occupation? 36 37X Sioui, indiquer lemontant totalperçu en2020 38 $...

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Avis public-MRC de L'Assomption Contrôle intérimaire

...ssant des mesures de contrôle intérimaire afin de restr eindre et de régir la réalisation de nouveaux projets de lotissement , de construction et les nouvelles utilisations du so l, à l ’ exce ption des ac t ivités agricoles...

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Annexe - Règlement tarification 2023

...RÈGLEMENT DE TARIFICATION ANNEXE C - URBANISME DESCRIPTIONTARIF 2023TAXES REMARQUE INCLUSESEN SUSEXONÉRÉ Permis de lotissement 100.00 $ par lotXLes lots verticaux ne sont pas comptabilisés dans le nombre de lots créés Permis de construct...

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Rapport financier consolidé 2022

...er alinéa de l'article 145.21delaLoi sur l'am énagement et l'urbanisme auprès des requ érants d'unpermis deconstruction oudelotissement ou d'uncertificat d'autorisation oud'occupation? 44 45 X Sioui, indiquer lemontant totalperçu en 2022 46 $ b...

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RÈGLEMENT PIIA NO 05-388-15

...14 Section 7 Zones R -10, R -11 et R-17 ................................ ......... 15 Section 8 Permis de lotissement ................................ .............. 16 Section 9 Droit acquis, agrandissement .............

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