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5 résultats pour

Vouliez-vous dire Mutation (7) ou mutatio (7) ou Natation (2) ou Question (47) ou taxation (18)

Documents

Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

...TRANSFERTS DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000$ ATTENDU l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; ATTENDU QUE la Ville de Charlemagne désire se prévaloir d’une disposition de cet article qui...

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Documents

Rapport financier 2020

...plusélevés àla partie delavaleur des transactions quiexcède 500000$en vertu del'article 2de laLoi concernant lesdroits surlesmutations immobilières. 23X 24 Sioui, indiquer lemontant totaldesdroits plusélevés perçuen2020 25197 602 $ c) lepouv...

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Documents

Rapport financier consolidé 2022

...lev és à la partie delavaleur des transactions quiexcède 500 000$en vertu del'article 2de laLoi concernant lesdroits surlesmutations immobilières. 31 X 32 Si oui, indiquer lemontant totaldesdroits plusélev és per çu en 2022 33 480  444 $ c) le...

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Rubriques

Administration

...Il est aussi responsable de l’envoi et de l’encaissement des comptes de taxes. Il assure la gestion des taxes relatives aux mutations ainsi qu’aux changements dans le rôle d’évaluation.   Greffe Le service du Greffe assume le secrét...

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Pages

Taxation et rôle d'évaluation foncière

...n immobilière (taxe de mutation | taxe de bienvenue) En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1) , toute municipalité doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble sit...

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