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20 janvier 2022 - Projet de règlement sur un code d'éthique et de déontologie des élus

...ntrat ou subvention a déjà été prise par l'autorité compétente de la municipalité. Le membre du conseil qui emploie du personnel de cabinet doit veiller à ce que ces employés respectent l'interdiction prévue au premier...

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Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux - No 03-372-18

20 janvier 2022 - Projet de règlement sur un code d'éthique et de déontologie des élus