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...par enfant par année, pour les produits pour bébés). Étapes  : Après avoir pris connaissance du règlement,  remplissez le formulaire disponible en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives obligatoir...

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...de prudence du code de conduite établi. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, vous pouvez consulter la règlementation disponible à ce sujet. Afin d'être déposée, une demande d'autorisation pour le projet doit...

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...t passible d’une peine d’emprisonnement maximale de 2 à 10 ans. Selon l'article 9.1 (Dommage à la propriété publique) du Règlement municipal numéro 02-331-05  concernant les nuisances, la paix, l'ordre, le bon gouvernement , la salubrité et...

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...En matière pénale, les dossiers principalement entendus sont en vertu d’infractions au Code de la sécurité routière, de règlements municipaux, de la Loi sur les véhicules hors route  ainsi que quelques autres lois provinciales de sa juridi...

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