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...er un logement, une propriété , une terre ou un local . Cette personne est ident ifiée sur le bail d e location ; 7° « mesure différente » : une mesure acceptable lorsqu’il est démontré que les dispositions du...

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Règlement de tarification 2024

...ts 80.00 $ / heureX Main-d'œuvre 60.00 $ / heureX RÈGLEMENT DE TARIFICATION ANNEXE B - TRAVAUX PUBLICS Le tarif total d'une location d'équipement municipal est composé du coût de la location et de la tarification à l'heure pour la main- d'œuvre. 5...

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RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 05-384-15

...ent d’un ou de plusieurs v éhicules automobiles. Gîte touristique — Établissement d’hébergement offrant en location au plus cinq (5) chambres dont le prix de location comprend le petit déjeuner servi sur place....

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