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16 janvier 2022 - Avis public - Demande de dérogation mineure

Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

...ipalité de fixer, par règlement, un taux supérieur à celui prévu au paragraphe 3o du premi er alinéa du même article pour toute tranche de la base d’imposition qui excède 500 000$ ; CONSIDÉRANT QU’ avis de motion du présent...

Avis de promulgation pour les règlements 07-360-22-01 et 07-400-22-01

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15 mars 2022 - Avis public - Appel d'offres pour des services professionnels d'ingénierie

4 novembre 2020 - Avis de promulgation pour une demande de PPCMOI