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13 résultats pour

Vouliez-vous dire droit mutation (31) ou droits mutations (12) ou droit de mutation (31) ou Taxe mutation (19) ou taux mutation (12)

Documents

Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

...PLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000$ ATTENDU l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; ATTENDU QUE la Ville de Charlemagne désire se prévaloir d’une disposition de c...

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Documents

Rapport financier 2020

...otes-parts 3 Transferts 4 111 751 1 179 916 384 888 Services rendus 5 192 636 215 514 305 986 Imposition dedroits 6 255 000 643 382 476 575 Amendes etpénalités 7 173 000 243 077 330 322 Revenus deplacements deportefeuille 8...

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Documents

Rapport financier consolidé 2022

...55  070 Quotes- parts 3 7 128 4  462 Transferts 4 395  739 785  426 Services rendus 5 289 572 280  287 Imposition dedroits 6 1 610  449 1  159  668 Amendes etpénalit és 7 139  852 273  584 Revenus deplacements deportefeuille 8 Autres r...

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