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Règlement No 12-410-21 sur la gestion contractuelle

...de transparence et de saine gestion des fonds publics; ATTENDU l’avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été présenté à la séance ordinaire du 7 décembre 2021 ; EN CONSÉQUENCE, ET RÉSOLU UN...

Avis public Adoption règlement numéro 03-411-23-01

Chiens, chats et animaux domestiques - No 10-418-22

...otion du présent règlement a été dûment donné lors de la séance ordinaire du 11 octobre 2022 et que le projet de règlement a été pré senté et déposé au cours de cette même séance. EN CONSÉQUENCE, LE CONSEI...

Règlement de taxation 2023

Annexe - Règlement tarification 2023

...quéscommedéptdegarantie doivent treversés pourchaque demande deraccordement etne peuvent treappliqués pourunecombinaison deprojets de construction. 5-Aucun travaux deraccordement nepeut treeffectué entre le15 décembre etle1er avril. 6-Si les trav...