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La gestion et le paiement de la perception des amendes, dont les constats d’infraction, relèvent de la cour municipale. La Ville offre désormais à la population la possibilité d'effectuer le paiement en ligne de leur constat d'infraction, et ce......

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Vérifications - Antécédents judiciaires

Les vérifications nominales et la prise des empreintes digitales sont maintenant nécessaires dans la majorité des demandes de vérifications de sécurité. Quand vous demandez une attestation de vérification de casier judiciaire ou de vérification......

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