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...La ville est dans l'obligation de procéder au prélèvement des frais inhérents à la diffusion musicale pour les droits d'auteurs. Ces frais seront versés en totalité à la SOCAN. Les prix présentés dans le document suivant sont sujets à c...

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...refour informationnel et social : 450 581-5402, poste 227 Les locataires qui sentent le besoin d’être aiguillé sur leurs droits peuvent contacter l’organisme Action-Logement Lanaudière qui peut les renseigner adéquatement, peu importe les q...

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Sécurité routière

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Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

...PLICABLE AUX TRANSFERTS DONT LA BASE D’IMPOSITION EXCÈDE 500 000$ ATTENDU l’article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières; ATTENDU QUE la Ville de Charlemagne désire se prévaloir d’une disposition de c...

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