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Règles et contrôle budgétaires - No 11-341-07

...prescrit par l'article 105.4 de la Loi sur les cités et villes: Le trésorier dépose, lors de la dernière séance ordinaire du conseil tenue au moins quatre semaines avant la séance où le budget de l'exercice financier...

Règlement No 12-410-21 sur la gestion contractuelle

...fonds publics; ATTENDU l’avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été présenté à la séance ordinaire du 7 décembre 2021 ; EN CONSÉQUENCE, ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT SOIT ADOPTÉ E...

Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux - No 03-372-18

..., c. E -15.1.0.1) ont été respectées ; CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté et lu publiquement à la séance ordinaire du 6 mars 20 18; CONSIDÉRANT qu’avis de motion du présent règlement a été dûment donné à la séa...

Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

...ition qui excède 500 000$ ; CONSIDÉRANT QU’ avis de motion du présent règ lement a dûment été donné lors de la séance du conseil tenue le 5 décembre 201 7; ARTICLE 1: Préambule Le préambule du présent règlement en f...

Séance ordinaire - 1er février et Séance extraordinaire - 8 février 2022