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Règlement No 12-410-21 sur la gestion contractuelle

...fonds publics; ATTENDU l’avis de motion a été donné et qu’un projet de règlement a été présenté à la séance ordinaire du 7 décembre 2021 ; EN CONSÉQUENCE, ET RÉSOLU UNANIMEMENT QUE LE PRÉSENT RÈGLEMENT SOIT ADOPTÉ E...

Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux - No 03-372-18

..., c. E -15.1.0.1) ont été respectées ; CONSIDÉRANT que le projet de règlement a été présenté et lu publiquement à la séance ordinaire du 6 mars 20 18; CONSIDÉRANT qu’avis de motion du présent règlement a été dûment donné à la séa...

Taux du droit de mutation pour les transactions excédant 500 000 $ - No 12-401-17

...ition qui excède 500 000$ ; CONSIDÉRANT QU’ avis de motion du présent règ lement a dûment été donné lors de la séance du conseil tenue le 5 décembre 201 7; ARTICLE 1: Préambule Le préambule du présent règlement en f...

Séance ordinaire - 1er février et Séance extraordinaire - 8 février 2022

Avis public_Plan urbanisme_27-11-23

...ent révisé de troisiè me génération et son entrée en vigueur ; Considérant qu e l ’avis de mot ion a été donné à la séance ordinaire tenue le 14 novembre 2023 et que le pr ojet de règlement a été présenté et déposé au cours de cette mê...