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Usages conditionnels - No 05-390-15

...naire doit transmettre cette demande auprès du Comité consultatif d’urbanisme dans les 30 jours de la réception d’une demande complète. 14. Recommandation du Comité consultatif d’urbanisme. Le fonctionnaire dés...

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Règles et contrôle budgétaires - No 11-341-07

Page 1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L’ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 11 -341 -07 Règlement décrétant les règles et le contrôle budgétaires CONSIDÉRANT qu’en vertu du deuxième alinéa de l’article 477...

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Traitement des membres du conseil municipal - No 01-191-18

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L’ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 01-191 -18 Règlement sur le traitement des membres du Conseil municipal Considérant que la Loi sur le traitement des élus municipaux (L.R.Q.,...

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Traitement des élus municipaux - Amendement No 03-191-22-01

...PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L’ASSOMPTION RÈGLEMENT NUMÉRO 03 -191 -22 -01 Règlement numéro 03 -191 -22 -01 modifiant le règlement num...

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Lotissement - No 05-385-15

...lement de zonage. 6/ Section 2 Dimension des lots ­ Situations particulières 20. Mesure d’exception. Un permis de lotisseme nt peut être émis afin d’autori ser une opération cadastrale sans respecter l...

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