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Enfant de cinq ans attaqué par un chien mordeur sur la voie publique

...022, un enfant qui circulait sur la voie publique, en compagnie de proches parents. Aujourd’hui, nous constatons que le jugement rendu par l’honorable juge Lalonde s’en tient aux faits allégués par les parties. Il reconnaît à la fois l’importanc...

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Code d'éthique et de déontologie des employés municipaux - No 03-372-18

...jectifs de prévenir : 1. toute situation o ù l’intérêt personnel de l’employé peut infl uencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions; 2. toute situation qui irait à l’encontre de toute disposition d’une loi ou d...

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Documents

Limites de vitesse No 08-330-18 - Mise à jour janvier 2022

...dures n’auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l’autorité desdits règlements remplacés jusqu’à jugement final et exécution. 4.4 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur conformément à la...

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Documents

Gestion des matières résiduelles - No 10-397-16

...’auraient pas encore été intentées, lesquelles se continueront sous l’autorité desdits règlements remplacés jusqu’à jugement final e t exécution. 9.3 Entrée en vigueur Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la L...

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Documents

20 janvier 2022 - Projet de règlement sur un code d'éthique et de déontologie des élus

...venir : Toute situation où l’intérêt personnel du membre du conseil peut influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de ses fonctions; Toute situation qui irait à l’encontre des articles 304 et 361 de...

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