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Règlement_Délégation de pouvoir REGLEMENT MAITRE no 03-412-22

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Avis public tenue registre règlement 01-430-24

Règlement No 12-410-21 sur la gestion contractuelle

1 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE L'ASSOMPTION Règlement numéro 12 -410 -21 sur la gestion contractuelle ATTENDU QUE ce règlement est adopté conformément à l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes ( R.......

Avis public - promulgation règlement numéro 02-431-24

Montant remboursé

L’aide financière accordée en vertu du présent programme est la suivante : Couches pour bébé et produits d’incontinences  Somme équivalente à 50 % du coût d’achat, avant taxes, jusqu’à concurrence de 200 $  Pr......